L’objectif de cette session est de permettre aux élus de mieux appréhender les enjeux du numérique et d’assurer une gouvernance locale respectueuse des droits fondamentaux.
Face aux défis croissants liés à la protection des données personnelles, cette formation offre aux élus locaux les clés essentielles pour comprendre et appliquer les règles du RGPD et du cadre juridique encadrant la vidéoprotection :
- Comprendre l’évolution législative : de la loi « Informatique et Libertés » (1978) au RGPD (2018), en passant par les directives européennes.
- Définir une donnée personnelle et identifier les obligations des collectivités en matière de collecte, traitement et sécurisation des données.
- Assurer la conformité au RGPD : documentation, minimisation des données, respect des bases légales et des durées de conservation.
- Garantir les droits des citoyens : droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données.
- Encadrer l’usage de la vidéoprotection : différences avec la vidéosurveillance, régime juridique et obligations des communes.
- Sécuriser la mise en place d’un système de vidéoprotection : autorisation préfectorale, analyse d’impact et durée de conservation des images.
- Maîtriser le contrôle des données : rôle de la CNIL, recours et sanctions en cas de non-conformité ;
- Analyser la jurisprudence et les bonnes pratiques pour une gestion efficace et conforme des données au sein des collectivités.